Les Assises nationales de la forêt - Forêts, bien communs

Pendant les Assises nationales de la forêt du 23 au 26 octobre, citoyens, collectivités, professionnels, scientifiques et parlementaires, concernés par l’avenir des forêts étaient appelés à réfléchir et porter ensemble des propositions pour des forêts vivantes. Ces assises se sont déroulées à Bergerie-de-Villarceaux et étaient composées de conférences et de table-rondes, puis d’une soirée de clôture à la bourse de travail de Paris et enfin d’une marche dans la forêt de Fontainebleau.

Synthèse des propositions législatives par le collectif SOS Forêt

Mesure 1 : mieux cadrer les stratégies d’atténuation et d’adaptation de la gestion forestière aux changements climatiques

Maintenir le niveau de récolte global de bois au niveau de 2016, en répartissant mieux les efforts de prélèvements entre types de forêts, statuts de propriété et régions.

Dans les documents cadrant les aménagements des forêts publiques (Directives Régionales d’Aménagement, Schémas Régionaux d’Aménagement) et les plans de gestion des forêts privées (Schéma Régionaux de Gestion Sylvicole), inscrire les principes suivants afin de renforcer la résilience des forêts face au changement climatique et à l’érosion de la fertilité des sols et de la biodiversité :

favoriser le mélange d’essences autochtones à l’échelle de la parcelle ;
favoriser la régénération naturelle et limiter le recours aux plantations à des situations d’impasse sanitaire avérée et/ou d’enrichissement des peuplements existants, en excluant toute plantation en plein* d’une seule essence ;
allonger les termes d’exploitabilité par rapport aux prescriptions actuelles, bien au-delà de la maturité sexuelle des arbres ;
évoluer vers un capital sur pied constant dans le temps et le plus élevé possible à l’échelle de la parcelle, selon les niveaux d’équilibre fixés localement grâce à des travaux de recherche (menés par exemple par l’Association Futaie Irrégulière) ;
encourager la conversion des taillis simples en futaie par balivage ;
encourager la conversion des plantations en futaies irrégulières ;
reconnaître la libre évolution comme une option de gestion valable.

* Plantation en plein : plantation sur toute la surface d’une parcelle, sans maintien volontaire d’îlots ou de bande de végétation forestière spontanée.

Contexte / Définitions

Depuis une dizaine d’années, l’idée que la forêt française est sous-exploitée s’est progressivement installée au centre des politiques forestières, mais aussi des politiques climatiques et énergétiques. Ce postulat repose sur le fait que la récolte de bois est aujourd’hui inférieure à la production biologique des forêts, ce qui s’explique en réalité davantage par le fait que la forêt est jeune et en partie inexploitable que par une sous-exploitation.

Le Programme National Forêt Bois fixe un objectif d’augmentation de la récolte de +12Mm3 entre 2016 et 2026 (soit 72Mm3/an en 2026) et la Stratégie Nationale Bas Carbone prévoit une poursuite de cette augmentation jusqu’en 2050 avec une récolte d’environ 95 Mm3/an.

Aujourd’hui trop de peuplements jugés pas assez productifs à court terme sont désignés “en impasse”, pour justifier une conversion de l’écosystème par plantation. Nous proposons de préciser cette notion pour éviter cette dérive. Un peuplement ne peut être dit “en impasse” que pour raison sanitaire et devrait cumuler deux critères :

un état sanitaire fortement compromis, défini par au moins 50% du couvert arborescent constitué d’arbres présentant au moins 50% de branches fines mortes (feuillus) ou de défoliation (résineux) – le seuil de 20% du Département Santé des Forêts nous semble trop bas et imprécis ;
régénération naturelle absente 3 ans après coupe, ou ne pouvant garantir un peuplement futur fermé atteignant au moins la hauteur dominante de l’association phytosociologique naturelle de la station.

Réglementation

Préciser dans le code forestier la notion de « gestion en bon père de famille », en définissant notamment un critère minimum sur le mélange d’essences : au moins 3 essences objectif par parcelle et 20% de la superficie en essences d’accompagnement.

Incitations / Financement

Établir des incitants fiscaux ou financiers pour la régénération naturelle, la conversion des taillis simples en futaie par balivage et la transformation des plantations en futaies irrégulières. Financer la recherche sur les itinéraires techniques de ces pratiques.

Limiter les aides publiques à la plantation mélangée et aux techniques d’introduction ponctuelle (placeaux, nids, …), avec au moins 30% d’essences autochtones dans des forêts où ces essences seraient minoritaires. Rendre accessibles les origines « végétal local » dans l’approvisionnement en plants pour les dossiers de subvention.

Mesure 2 : renforcer le dispositif de suivi des forêts suite au changement climatique

Renforcer et élargir les dispositifs de suivi des forêts sentinelles (réserves servant de référence) et de suivi sanitaire des forêts en relation avec le changement climatique. Renforcer la recherche opérationnelle sur la réaction des forêts aux pratiques sylvicoles.

Contexte / Définitions

Dans le nouveau contexte d’incertitudes sur le changement climatique et ses conséquences, il n’est pas scientifiquement possible de donner de meilleurs conseils que de financer les dispositifs d’observation sur le terrain et la recherche opérationnelle pour adopter une attitude pragmatique et évolutive. Il convient en premier lieu d’agir sur tout ce qui peut augmenter la résilience des forêts.

Le réseau national de suivi des écosystèmes forestiers (Renecofor) fonctionne depuis 1992 et permet le suivi de 100 placettes réparties sur l’ensemble du territoire dans les forêts publiques. Ce dispositif relié au programme européen IPC Forest arrive à échéance en 2022. Par ailleurs vu les besoins croissants, les moyens du Département Santé des Forêts sont trop faibles.

Réglementation

L’actualisation des PRFB doit s’appuyer sur les derniers résultats des réseaux d’observation, d’inventaire et de recherche opérationnelle forestiers.

Incitations / Financement

Appuyer le réseau multi-acteurs des forêts sentinelles (piloté par RNF/ONF)
Allouer davantage de moyens au réseau de correspondants-observateurs du Département Santé des Forêts et consolider le réseau national de suivi des écosystèmes forestiers (Renecofor) et les réseaux de placettes de référence suivis par le CNPF et les autres gestionnaires forestiers dont l’ONF.
L’acquisition de données par les réseaux susmentionnés, la description et l’inventaire des forêts doivent être reconnus comme des missions publiques forestières, avec des financements alloués à l’ensemble des dispositifs d’observation et d’inventaire forestiers, et à l’ONF lors des révisions d’aménagement.
Elargir Renecofor aux forêts privées et prendre en charge son financement par les Ministères (Agriculture, Recherche et ou Transition écologique) et par la filière via la contribution interprofessionnelle obligatoire (CVO) déjà en place.

Mesure 3 / limiter les utilisations de la biomasse forestière

Chiffrer les émissions réelles de CO2 associées à la combustion de bois et reconnaître que cette utilisation n’est pas “neutre” en carbone dans les politiques énergétiques.

Diminuer les objectifs de prélèvement et d’utilisation de la biomasse dans la Stratégie Nationale Bas Carbone et dans la Stratégie Nationale Biomasse, en cohérence avec l’objectif de stabilisation du niveau de récolte au niveau de 2016.

Contexte / Définitions

Les objectifs nationaux et régionaux de valorisation énergétique du bois sont trop élevés et ne permettent pas aux peuplements d’atteindre leur stockage optimal de carbone. Il est indispensable de revoir ces objectifs à la baisse, de ne plus délivrer d’autorisation d’exploitation pour de nouveaux projets industriels de production d’électricité à partir de biomasse et de ne pas ouvrir de perspectives pour de nouvelles utilisations industrielles de biomasse (notamment sous forme de carburant ou de biogaz).

Réglementation

Dans la stratégie nationale biomasse et les schémas régionaux biomasse, mettre en place des critères de durabilité stricts permettant de garantir l’intérêt en terme d’atténuation des changements climatiques et d’intégration dans les territoires des filières bois énergie :

rendement énergétique supérieur à 85%;

rayon d’approvisionnement par camion limité à 100 km (ce qui exclut, en particulier, les importations de bois énergie);

approvisionnement limité aux seuls bois d’éclaircie, d’élagage, co-produits de scierie, bois en fin de vie et dans des cas très précis, le bois issus de la coupe de peuplements en impasse sanitaire;
démonstration que cet approvisionnement n’entre pas en concurrence avec d’autres filières, et notamment respecte le principe de hiérarchisation des usages en privilégiant la valorisation matériau (ex: production de panneaux de bois);
les souches et branches de moins de 7cm de diamètre sont exclus de ce gisement et restent en forêt pour maintenir la fertilité des sols;

Les projets de valorisation énergétique du bois sont limités à la production de chaleur et excluent la production d’électricité, de biogaz ou d’agrocarburants.

L’autorisation d’exploitation des nouveaux projets est soumise au respect de ces critères.

L’autorisation de fonctionnement de la centrale biomasse de Gardanne est annulée et l’autorisation au projet de reconversion de la centrale à charbon de Cordemais en centrale à biomasse (Cordemais) n’est pas délivrée.

Dans les schémas régionaux biomasse, le gisement de bois valorisable en énergie n’est plus calculé sur la base de l’écart entre la production biologique des forêts et ce qui est récolté mais sur la base d’un couplage avec ce qui est effectivement prélevé en forêt et transformé dans le cadre d’une sylviculture visant à laisser atteindre leur volume d’équilibre aux peuplements (mesure 1). Ce couplage doit faire l’objet d’un suivi régulier et transparent.

Incitations / Financement

Une fiscalité incitative est mise en place pour faire respecter le principe de hiérarchisation des usages, notamment augmenter fortement le taux d’utilisation des bois en fin de vie par les industries de la trituration (fabrication de panneaux).

Reconditionner l’accès aux subventions du fond chaleur de l’ADEME aux respects de ces critères.

Supprimer les tarifs de rachat bonifié d’électricité issue de la biomasse et les aides directes aux installations bois énergie industrielles.

Mesure 4 : Sortir des logiques de compensation carbone

Les investissements forestiers privés (particuliers ou entreprises) et publics liés au climat doivent s’inscrire dans une logique de contribution volontaire, distincte et additionnelle aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et non dans une logique de compensation carbone.

Contexte / Définitions

Pour limiter le réchauffement climatique, les scientifiques préconisent de diminuer drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre et de restaurer la capacité de stockage des puits de carbone naturels comme les forêts. La compensation carbone, au contraire, laisse penser qu’il est possible de réduire ses émissions ou de financer un projet de restauration de forêt, par exemple en plantant des arbres. Des secteurs industriels clés comme l’aviation ou les énergies fossiles s’engagent ainsi dans des projets de compensation carbone plutôt que de diminuer drastiquement leurs émissions.

De plus, la compensation carbone forestière se heurte à deux limites:

le décalage temporel: il faut plusieurs dizaines, voir centaines d’années, à un arbre pour absorber l’équivalent en CO2 d’une émission instantanée comme celle émise lors d’un trajet en avion. Or, les scientifiques sont formels: nous ne disposons plus de ce crédit de temps et si nous voulons éviter de franchir des seuils d’emballement climatique, c’est maintenant et dans les prochaines années que les émissions de CO2 doivent diminuer.

la non permanence: le stockage dans les arbres est temporaire et réversible. En cas de sécheresse forte, ou d’incendie, les plantations peuvent relarguer le carbone stocké. Les jeunes plantations sont particulièrement sensibles au stress hydrique avec des taux de mortalité élevés.

Réglementation

Les secteurs de l’aviation et des transports maritimes, qui sont aujourd’hui en dehors de l’Accord de Paris, doivent être soumis à des obligations de diminution de leurs émissions. Le gouvernement français doit abandonner son soutien au programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation).

Incitations

Les règles de communication et de valorisation des investissements dans les projets labellisés Bas Carbone, ou tout autre programme de paiement pour services environnementaux, doivent être mieux encadrées pour que ces projets soient présentés comme des contributions volontaires additionnelles et non des projets de compensation carbone.

Mesure 5 : reconnaître l’importance des forêts en libre-évolution

Laisser au niveau national 25% de la surface de la forêt française en libre évolution avec une garantie de long terme, et avec un minimum de 10% dans chaque région .

Contexte / Définitions

Les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre.

Les forêts en libre évolution sont par ailleurs un laboratoire d’observation précieux dans lequel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle peut-être indispensables à connaître pour gérer les forêts face aux bouleversements écologiques.

Enfin, ces espaces sont essentiels pour la reconnexion de l’Homme avec la nature, et l’appréhension du temps long de vie des arbres et de maturation des écosystèmes.

Ils sont aujourd’hui toujours stigmatisés, avec des menaces régulières, par exemple en forêt, d’aller vers une législation contraignant le propriétaire à leur exploitation, y compris au mépris du droit de propriété.

Réglementation

Reconnaître dans le code forestier et les documents de cadrage de la politique forestière nationale et régionale (ORF, DRA/SRA) la libre évolution vers la pleine naturalité comme un mode de traitement sylvicole.

Incitations / Financement

Inciter les propriétaires privés à affecter, tout ou partie, de leur patrimoine forestier à la libre-évolution sur le long terme (>100 ans) en supprimant la taxe foncière sur ces surfaces et en couplant un dispositif financier aux obligations réelles environnementales permettant de défrayer la perte de production et de financer des inventaires et des études de biodiversité.

Compléter ce dispositif par d’autres mécanismes de paiement pour services environnementaux (type contrat Natura 2000) pour encourager la création d’îlots de sénescence en forêt gérée.

Dans les forêts publiques, augmenter le nombre de Réserves Biologiques Intégrales et d’îlots de sénescence.

Arrêter de subventionner des équipements pour exploiter des forêts inexploitables c’est-à-dire en zone d’exploitabilité difficile à très difficile tel que défini par l’IGN.

Mesure 6 : interdire les pratiques de gestion forestière dégradant fortement les écosystèmes

Interdire les pratiques suivantes en forêt :

coupes rases sauf situation d’impasse sanitaire avérée (voir mesure 1) ;
récolte des menus bois (<7cm de diamètre) et du feuillage ;
plantation en plein monospécifique (voir mesure 1) ;
production et introduction d’arbres génétiquement modifiés et de clônes ;
récolte des souches d’arbres ;
labour profond ;
utilisation de tous les fongicides, insecticides et herbicides non agréés AB, et la fertilisation par des produits chimiques ;

Contexte / Définitions

La logique de développement des industries du bois actuellement encouragée repose sur la maximisation de la récolte de biomasse, qui conduit à des dérives néfastes pour la résilience, la biodiversité et même la productivité des forêts. Les plus néfastes de ces dérives doivent faire l’objet d’interdiction.

Définitions de la plantation en plein, et de la notion d’impasse sylvicole : cf. mesure 1.

Le labour profond est bien distinct du sous solage ou d’autres pratiques de travail du sol, en particulier celles associées aux techniques de plantations par placeaux et d’enrichissement ponctuel des peuplements.

Réglementation

L’ensemble de ces interdictions sont intégrées aux plans de gestion en forêts publique et privée, et sont opposables aux autorisations administratives de coupes, de même qu’à l’attribution des aides publiques.

Incitations / Financement

Financer la recherche d’alternatives aux biocides en forêt (prophylaxie générale, gestion mesurée des crises, méthodes mécaniques et de biocontrôle).

Mettre les dispositifs d’aides publiques en cohérence avec ces interdictions, notamment celle de la plantation en plein monospécifique dans les arrêtés de subvention au boisement.

Mesure 7 : partager la responsabilité des risques de sécurité associés à la présence de bois mort en forêt

Réviser les polices d’assurance pour ne plus faire porter la responsabilité aux seuls propriétaires en cas d’accidents en forêt liés à la chute naturelle d’arbres ou de branches.

Contexte / Définitions

Le bois mort sous toutes ses formes est le support de vie d’un quart de la biodiversité. Or le maintien d’arbres sénescents induit des risques de chutes d’arbres et de branches importants et supportés jusqu’ici uniquement par le propriétaire. Pour ne pas voir sa police d’assurance augmenter fortement, les propriétaires et gestionnaires ont tendance à supprimer le bois mort et les arbres sénescents pour éviter tout risque d’accident.

Réglementation

Définir la forêt comme un milieu naturel comportant des risques inévitables, justifiant un régime dérogatoire en matière de droit et d’assurances.

Mesure 8 : limiter les dégâts des engins forestiers

Réglementer les conditions d’exploitation forestière et le matériel utilisable, afin de minimiser les impacts au sol et à la ressource en eau. Les caractéristiques de l’écosystème doivent guider l’équipement matériel et les méthodes de travail dans la filière.

Contexte / Définitions

La fertilité des sols est un enjeu majeur pour la durabilité de la production de bois. Le tassement dégrade cette fertilité, tout en fragilisant les arbres par asphyxie racinaire. Les engins intervenant en forêt sont de plus en plus lourds. Pourtant, les Guides Pro sol (FCBA-ONF 2009) et Pratic’Sol (ONF-EDT 2017) ont donné des prescriptions claires pour le respect des sols lors des exploitations. Aujourd’hui aucun cadre légal ne limite cette évolution préoccupante.

Réglementation

Hors pistes terrassées, interdire les engins forestiers dont le poids total autorisé en charge excède 20 tonnes, ou 10 tonnes par essieu, ou 1 kg au cm², ou dont la largeur excède 3,5 m. Encadrer les itinéraires et les conditions météorologiques du débardage, avec des critères différenciés selon le type de sol, de contexte naturel et d’engin/technique (cfr rapport Pratic’Sol 2017).

Imposer le recours à la traction animale ou au câble-mât léger dans les contextes les plus sensibles, et imposer les techniques nécessaires pour que les engins ne quittent pas les cloisonnements établis sur sol portant (câblage, traction animale).

Introduire des sanctions au pénal en cas d’atteinte significative et durable au sol forestier et/ou à la ressource en eau, en s’inspirant de l’exemple de la Suisse.

Encourager la pluriactivité dans cet objectif. A une échéance permettant aux entreprises de s’adapter (2030), réglementer sur la saisonnalité de l’exploitation forestière.

Incitations / Financement

Établir des subventions régionales orientées vers les engins les moins impactants. Arrêter les aides à l’investissement dans les machines excédant le tonnage maximum en forêt donné ci-dessus.

Dans les Orientations régionales forestières, recommander la traction animale comme technique prioritaire dans un maximum de contextes. Instaurer une aide financière au m3 débardé par cheval ou câble-mât léger.

Modifier la fiscalité sur les stocks de bois des acheteurs, pour inciter à revenir à une exploitation saisonnière.

Mesure 9 : Valoriser et sécuriser la qualité du travail en forêt

Mieux rémunérer ceux qui réalisent les travaux sylvicoles, l’abattage et le débardage en introduisant un coût journalier minimum indépendant du rendement, en particulier pour tous les travailleurs manuels. Cette mesure vise à améliorer la qualité des travaux réalisés en forêt, à diminuer la pénibilité du travail manuel et à rendre plus attractif le travail en forêt.

Contexte / Définitions

L’espérance de vie moyenne d’un bûcheron est actuellement de 57 ans. Le bûcheronnage manuel, seule technique compatible avec la pleine valorisation durable de nombreuses forêts, est une activité particulièrement dangereuse marquée par de nombreux accidents de travail trop souvent mortels. Par ailleurs, les ETF (Entrepreneurs de travaux forestiers) intervenants manuels en travaux sylvicoles manquent de plus en plus en raison de la forte pénibilité et de la faible rémunération de leur travail.

Actuellement, la pratique veut que le travail des ETF soit intégralement rémunéré en fonction de leur rendement : ils perçoivent un montant correspondant au volume de bois abattus ou débardés. Changer la base de rémunération est susceptible de diminuer très sensiblement la fréquence des accidents d’une part et d’améliorer la qualité du travail réalisé d’autre part, donc la résilience des forêts.

La couverture sociale des bûcherons indépendants est gérée par la MSA. Le métier de bûcheron étant un métier dangereux, les cotisations sociales de la MSA sont lourdes pour les ETF. Malgré cela, ils doivent avoir recours à des mutuelles complémentaires onéreuses pour avoir une indemnisation correcte en cas d’invalidité ou d’accident.

Réglementation

Rendre obligatoire un tarif minimum journalier pour les ETF.

En forêt publique, créer un corps de fonctionnaire de catégorie C pour les ouvriers forestiers tenant compte de la pénibilité et des risques spécifiques à la profession, et en mesure de rendre ces métiers plus attractifs.

En forêt privée, introduire des dispositions dans une convention collective pour les ETF inspirées de la forêt publique. Améliorer la couverture sociale des bûcherons indépendants pour qu’ils soient correctement couverts en cas d’accident.

Incitations / Financement

Créer/Améliorer une assurance intempérie pour les conducteurs d’engins pour qu’ils puissent ne pas travailler en cas de mauvais temps et éviter de détruire les sols.

Mesure 10 : soutenir les filières locales de transformation du bois

Planifier la fin des exportations de grumes hors Union Européenne en cohérence avec un plan de développement de la transformation du bois d’oeuvre en France.

Taxer le transport de grume sur une distance supérieure à un seuil à déterminer par essence.

Contexte / Définitions

Les produits bois sont le deuxième poste du déficit public de la France, alors que la forêt française est une des plus prospères et la plus diversifiée d’Europe. Les entreprises de seconde transformation, les plus génératrices de valeur ajoutée, se sont considérablement raréfiées ces dernières décennies. Le savoir-faire et le matériel de sciage des très gros bois a fortement décliné alors que ces bois présentent souvent les meilleures qualités technologiques pour la construction.

Réglementation

Clarifier et renforcer l’information au consommateur du lieu de récolte et de transformation du bois (traçabilité complète).

Augmenter le volume de bois minimum exigible dans les bâtiments, renforcer les politiques publiques à l’utilisation du bois d’œuvre. Interdire dans la commande publique l’usage des bois tropicaux, renforcer l’usage des bois locaux et recourir aux produits innovants de la filière nationale (bois chauffés à haute température en particulier), en favorisant les circuits courts.

Incitations / Financement

Réorienter les soutiens (subventions, aides publiques Europe/État/Région, avantages fiscaux, fonds de la Contribution Interprofessionnelle Obligatoire, investissements privés liés au climat) vers ces objectifs et supprimer ceux qui y sont contraires:

investir, en priorité, dans les entreprises cherchant à valoriser les essences locales présentes en forêt, et leur seconde transformation ;
les accompagner dans la mise aux normes, la recherche et développement (en priorité pour la valorisation des gros bois et de feuillus) et la structuration de filières locales ;
ajouter une prime aux subventions publiques en cas d’utilisation de bois local.

Les financements publics doivent être orientés vers la conception de matériels d’exploitation et de transformation des bois adaptés aux spécificités françaises (sols fragiles et conditions naturelles permettant la production de très gros diamètres), et leur utilisation en remplacement d’outils conçus pour les forêts des pays nordiques.

Mesure 11 : mettre fin aux conflits d’intérêt

En forêt privée, séparer les fonctions de conseil en gestion forestière des fonctions de négoce de bois, de fournisseurs de plants et de fournisseurs de travaux sylvicoles ou de desserte forestière. Harmoniser par décret les règles de déontologie entre Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) et experts forestiers.

En forêt publique la situation peut être différente dans la mesure où l’ONF poursuit un réel objectif de service au bénéfice de la collectivité : renforcer un service public forestier polyvalent incarné par l’ONF, sans objectif de rentabilité court termiste, seul garant d’une gestion multifonctionnelle conforme au Régime forestier.

Contexte / Définitions

Le cumul des fonctions de conseil, de mise en œuvre de prestations commerciales et de négoce a entraîné une concentration des décisions au sein de grosses structures qui capte de plus en plus les différents maillons de la filière privée et prive les propriétaires de leurs choix de gestion. Cette situation instaure des monopoles, réduit la transparence et nuit à la liberté des propriétaires.

Réglementation

Instaurer des règles communes aux gestionnaires forestiers privés de divers statuts, supprimant à minima la possibilité de regrouper au sein d’une prestation globale les activités de conseil avec l’une des activités suivantes :

Achat et négoce de bois
Vente de plants, prestations de travaux de sylviculture et de desserte forestière
Détention de fonds relatif aux actifs du propriétaire.

Mesure 12 : ouvrir le débat sur les forêts à l’ensemble des acteurs

Au niveau national, faire du Conseil supérieur de la forêt et du bois un véritable lieu de débat contradictoire en ouvrant davantage sa gouvernance à la diversité des acteurs et en lui allouant des moyens dédiés permettant aux citoyens de le saisir, de suivre les débats en vidéo et d’avoir accès aux compte-rendus.

Au niveau régional, réviser la composition de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois pour avoir un équilibre entre les acteurs économiques, sociaux et environnementaux. Mettre en conformité les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB) avec les orientations cadres au niveau national (mesure 1) et prévoir une actualisation tous les 3 ans.

A l’échelle des territoires, mettre en place des démarches de participation citoyenne innovantes afin de responsabiliser et d’associer les citoyens à l’élaboration des PRFB, des directives et schémas régionaux d’aménagement des forêts publiques (DRA/SRA) et des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées (SRGS).

La validation des DRA/SRA et SRGS doit faire l’objet d’un avis de conformité au PRFB. Ces documents doivent être prescriptifs et permettre un cadrage efficace des documents de gestion.

Contexte / Définitions

Les commissions régionales forêt-bois sont des instances regroupant divers acteurs, mais de façon déséquilibrée au profit des fonctions économiques. Il est donc indispensable d’ouvrir, de façon plus équilibrée, ces commissions à d’autres acteurs.

Les grandes orientations de politique forestière (mesure 1) doivent rester un enjeu national et ces commissions doivent être mobilisées pour leur mise en oeuvre et leur adaptation au niveau régional.

Enfin, les documents cadrant les plans de gestion en forêt publique et privée doivent être plus précis et prescriptifs. Les SRGS, en particulier, contiennent trop de recommandations et d’orientations contradictoires pour cadrer efficacement les plans simples de gestion (PSG) et éviter les pires pratiques.

Réglementation

Modifier dans le code forestier la composition des CRFB et introduire la mention d’avis « conforme » pour les SRGS, DRA et SRA.

Incitations / Financement

Lors de la réalisation ou de la révision des PRFB, des DRA/SRA et des SRGS, organiser la constitution d’assemblées citoyennes forestières (cf. mesure 16), dans au moins 5 territoires représentatifs de la région, pour débattre des enjeux forestiers. S’appuyer en particulier sur les parcs naturels régionaux (cf. mesure 14).

Mesure 13 : renforcer le rôle des parcs naturels régionaux

Donner les moyens réglementaires aux Parcs naturels régionaux d’orienter les choix de gestion forestière sur leur territoire dans le sens d’une gestion multifonctionnelle intégrant les préoccupations des habitants.

Lors de la rédaction et de l’actualisation du PRFB, s’appuyer sur les parcs naturels régionaux pour mettre en place des pratiques innovantes de consultation (assemblée citoyenne) (cf. mesure 13).

Contexte / Définitions

La forêt offre des opportunités importantes pour concilier une vie économique locale à faible impact environnemental et la préservation de l’environnement, ce qui rejoint la vocation des Parcs naturels régionaux. Pour autant, les Parcs naturels régionaux n’ont aujourd’hui pas les moyens d’orienter les choix de gestion et les pratiques sylvicoles sur leur territoire.

Réglementation

Pour les forêts situées en tout ou partie dans le périmètre d’un Parc naturel régional, soumettre les Plans simples de gestion en forêt privée et les aménagements des forêts publiques à l’avis simple du PNR. Transmettre aux PNRs concernés pour avis les dossiers de demandes de subvention pour les projets de création ou de mise au gabarit de routes forestières sur leur territoire.

Dans les départements où un Parc naturel régional existe, soumettre à l’avis du PNR le projet d’arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande d’autorisation de coupes d’arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase. Soumettre à avis simple du PNR concerné les demandes d’autorisation de coupe instruites dans ce cadre.

Dans les Régions où des Parcs naturels régionaux sont présents, prévoir que la composition de la Commission régionale de la forêt et du bois intègre un représentant par Parc naturel régional implanté en tout ou partie dans la Région (pour l’instant, un seul représentant des PNRs à la CRFB alors que par exemple chaque département est représenté). Soumettre la validation des DRA, SRA et SRGS à l’avis des PNRs de la Région.

Incitations / Financement

Renforcer la vocation forestière dans les chartes de parcs naturels régionaux. Favoriser la création de labels locaux multi-acteurs pour la promotion des bois d’œuvre de pays (Etat, citoyens, associations, filière, architectes).

Mesure 14 : Renforcer les garanties de gestion durable et multifonctionnelle en forêt

Préciser, dans le code forestier, le contenu minimum des documents de gestion permettant de garantir une gestion durable et multifonctionnelle dans les forêts privées et publiques:

inventaire de la ressource en bois (volet économique) ;
réalisation d’un diagnostic écologique à partir des meilleurs informations disponibles (volet écologique) ;
diagnostic complet des fonctions sociales au-delà des aspects récréatifs et d’économie domestique (volet social)

En forêt publique, un document de gestion (aménagement) s’appuyant sur ces critères minimaux doit être réalisé quelle que soit la surface.

En forêt privée, abaisser le seuil d’obligation pour un plan simple de gestion à 20 hectares. A défaut, les coupes (y compris sur les brins issus de souche) sont obligatoirement soumises à demande d’autorisation et doivent exclure les pratiques non-durables (mesure 6).

Supprimer la présomption de gestion durable automatique permise par la signature d’un Règlement Type de Gestion (RTG) ou d’un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Contexte / Définitions

Le désengagement de l’Etat des organismes publics forestiers s’est traduit par une recherche de gains de productivité sur l’élaboration des aménagements forestiers et l’instruction des plans simples de gestion, passant par une diminution sur le niveau d’exigence sur le contenu de ces documents. Pour ne pas léser les propriétaires, des nouveaux dispositifs extrêmement simplifiés et peu contraignants (CBPS, RTG) ont été reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux aménagements et PSG.

Réglementation

Préciser dans la partie réglementaire du code forestier le contenu minimum à exiger dans les documents de gestion forestière durable, dont sont exclus les CBPS.

Les SRGS et les DRA/SRA étant davantage prescriptifs (mesure 13), les documents de gestion qui doivent être conformes à ces orientations sont mieux cadrés et peuvent être plus efficacement validés (ou non) par les services concernés.

Incitations / Financement

Il n’est pas possible de rehausser l’exigence de qualité des documents de gestion sans augmenter le recrutement de personnel technique au sein de l’ONF et du CNPF.

Un avantage fiscal et des subventions régionales permettent d’encourager les petits propriétaires privés (surface de la forêt < 20 ha) à réaliser un plan simple de gestion volontaire.

Mesure 15 : Soutenir un regroupement responsable des petites parcelles de forêts privées

Créer un droit de préemption pour les collectivités locales en cas de vente de forêt privée sur leur territoire (que la parcelle soit contiguë ou non).

Soumettre l’agrément des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental Forestier (GIEEF) à un engagement de respect intégral de la mesure 1 et en particulier,

la pratique d’une sylviculture à couvert continu et à l’instauration de 10% de la surface en libre-évolution sur le long-terme.

Contexte / Définitions

Le morcellement de la propriété privée forestière est susceptible de constituer un frein à l’efficience des mesures proposées ici. Faciliter l’acquisition par des collectivités de forêts qu’un propriétaire privé veut vendre est une piste à privilégier dans l’optique d’une gestion des forêts comme un commun.

Les GIEEF nous semblent une solution de regroupement intéressante sur le principe, à condition de leur donner un contenu conforme à leur vocation.

Réglementation

Pour les GIEEF, préciser par décret les indicateurs de gestion durable et donner aux DDT les moyens de suivre ces indicateurs sur chaque GIEEF. La qualité de GIEEF est retirée si les indicateurs ne mettent pas en évidence la performance environnementale de la gestion. Les demandes de reconnaissance au titre de GIEEF seront portées à la connaissance des collectivités locales géographiquement concernées avant l’instruction du dossier.

Toute commune, EPCI ou PNR sur le territoire de laquelle une parcelle boisée est mise en vente bénéficie d’un droit de préférence en remplacement de celui des propriétaires privés. Ce privilège évolue en droit de préemption en cas de contiguïté avec une parcelle de forêt communale, de façon à favoriser le regroupement des propriétés forestières. Enfin, l’État bénéficie d’un droit de préemption selon les mêmes dispositions lorsque la parcelle en vente est contiguë à une forêt domaniale. Afin de permettre ces acquisitions et soutenir des projets d’intérêt général, l’investissement public sera mobilisé.

Mesure 16 : Renforcer le rôle et les missions de service public forestier de l’ONF

Ré-affirmer le rôle de service public de l’Office National des Forêts, financé par l’Etat, indépendamment des ventes de bois. Renforcer ses moyens financiers et humains avec un recrutement de fonctionnaires à même de résister aux pressions économiques. L’échelon de terrain reste le triage, secteur géographique sur lequel un technicien est responsable d’appliquer le code forestier. La coordination technique des triages est réalisée au sein d’une unité territoriale regroupant au maximum six triages contigus. La coordination technique des unités territoriales est réalisée au niveau d’une agence territoriale regroupant quatre unités territoriales.

Recentrer les missions de l’ONF sur l’intérêt général (accueil du public, protection de la ressource en eau, maintien du couvert forestier, prévention des risque d’incendie, d’érosion et d’inondation), la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et la gestion durable des forêts publiques. Cela inclut l’approvisionnement de la filière bois, avec l’objectif d’accélérer les orientations de la mesure 11, prioritairement sur la recherche d’un revenu immédiat maximal.

Renforcer ses obligations de dialogue et de gouvernance partagée avec les citoyens, les élus locaux et les associations, notamment au travers d’assemblées citoyennes forestières.

Contexte / Définitions

L’ONF a vu ses effectifs et son financement diminuer fortement ces vingt dernières années, à mesure que ses missions se sont multipliées et que le développement de nouveaux statuts de protection et de gestion de la nature l’a confirmé comme premier gestionnaire d’espaces naturels.

Mobilisant 40% du volume de bois en France sur 25% de la surface forestière totale, le reste étant réparti entre des milliers de propriétaires privés, l’ONF est en première ligne face aux appétits croissants de la filière. Cela justifie plus que jamais une affirmation de ses missions d’intérêt général et la prise en compte des enjeux du long terme grâce au statut de fonctionnaire de son personnel, statut actuellement en voie de forte diminution.

Le statut de l’établissement et de ses personnels doit toutefois être renforcé de garanties accrues quant à l’association des citoyens et des instances de démocratie locale, pour assurer aux forêts le statut d’espaces et de biens communs.

Réglementation

Inscrire les dispositions ci-dessus dans le code forestier, afin d’éviter leur remise en cause à chaque renouvellement du contrat Etat – ONF (actuellement tous les cinq ans).

Rétablir dans le nouveau code forestier l’obligation formelle faite aux fonctionnaires assermentés de l’ONF de constater et de rechercher les infractions forestières.

Affirmer que la recherche d’une plus grande proximité de la sylviculture à l’état naturel constitue une contribution à la protection de la biodiversité en général, voire à la pleine naturalité en particulier (réserve, réseaux de vieux bois, etc.).

Incitations / Financement

Porter à un milliard d’euros le budget de l’ONF (880 millions d’euros en 2016). Le financement de l’ONF doit venir principalement de l’Etat (principe de mutualisation) même si la mobilisation de ressources venant de collectivités intéressées par certains services « de proximité» (par exemple pour la qualité de l’eau) peut le compléter. Une part des services d’accueil du public doit être prise en compte sur les recettes des départements relatives à la taxe d’aménagement.

Créer les conditions d’un dialogue amélioré à tous les niveaux de l’établissement avec les élus et citoyens pour garantir la prise en compte de l’intérêt général, et faciliter l’acceptation par la société de ce financement public.

Mesure 17 : renforcer le rôle et les missions du CNPF et de la DDT

Augmenter les moyens humains et financiers du Centre National de la Propriété Forestière et des cellules forêt de la Direction Départementale des Territoires, afin d’imposer la réalisation des plans simples de gestion quand ils sont obligatoires, et de pouvoir suivre leur instruction et leur application conformément aux politiques nationales et aux SRGS tels que définies à la Mesure 1.

Il s’agit également d’assurer que les DDT puissent instruire les autorisations de coupes quand il n’existe pas de document de gestion.

Mettre le statut des personnels du CNPF et de la DDT en cohérence avec ces rôles réglementaires et l’indépendance qu’ils supportent vis à vis des intérêts privés.

Contexte / Définitions

Le CNPF a lui aussi subi le désengagement de l’Etat, et ses effectifs sont devenus très faibles par rapport à la multitude de propriétaires forestiers à conseiller, à l’augmentation souhaitée du nombre et de la surface de forêts présentant des garanties de gestion durable et à la complexité de l’instruction des PSG.

Le statut des personnels y est particulièrement précaire et incite aux partenariats avec le privé, menaçant ainsi l’impartialité des services.

Réglementation

Intégrer les personnels du CNPF aux différents corps de la fonction publique d’État, et renforcer les règles déontologiques afin d’écarter les risques de conflits d’intérêt. Instaurer dans le code forestier des règles déontologiques pour les personnels du CNPF. Pour la gouvernance du CNPF, la représentation au sein du CA du CNPF est à ré-équilibrer pour assurer une meilleure représentativité de la diversité des propriétaires forestiers privés, notamment les petits propriétaires.

Rendre obligatoire la visite de terrain de la forêt dans sa totalité par le CRPF à l’instruction d’un plan simple de gestion.

Définir précisément le cadre national et régional permettant de valider les demandes de coupe urgente (dépérissement) et extraordinaire (justification à produire).

Combinées avec les mesures de la proposition 13 (caractère prescriptif des SRGS et contenu obligatoire des PSG), ces mesures permettent d’améliorer et de crédibiliser les garanties de gestion durable en forêt privée.

Incitations / Financement

Augmenter le financement de l’État pour recruter un effectif compatible avec un contrôle réel du contenu des plans de gestion, et une animation efficiente et multifonctionnelle de la gestion des forêts privées.